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À Genève, le capital minimum dépend d’abord de la forme juridique : une raison individuelle n’en exige pas, une Sàrl demande 20’000 CHF et une SA 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF libérés.
Ces montants ne représentent toutefois qu’une partie du budget. Le choix de la forme juridique, les frais de constitution, les autorisations et la trésorerie des premiers mois méritent une préparation de décision rigoureuse.
À retenir : capital minimum et création d’entreprise à Genève
- Raison individuelle sans capital minimum légal
- Sàrl avec capital social de 20’000 CHF entièrement libéré
- SA avec 100’000 CHF de capital, dont 50’000 CHF libérés au minimum
- Frais de constitution et trésorerie à budgéter séparément du capital
- Formalités de création différentes selon la structure choisie
Choix de la forme juridique et capital social à Genève
Raison individuelle, Sàrl ou SA : comparer les besoins
Le capital minimum constitue un premier repère, mais il ne suffit pas à déterminer la structure adaptée. Une consultante qui démarre seule peut envisager une raison individuelle, tandis que deux associés peuvent étudier la Sàrl.
Selon le portail PME du SECO, les exigences de capital et les démarches varient selon la forme juridique retenue. La Sàrl et la SA sont des sociétés de capitaux, alors que la raison individuelle est directement liée à l’entrepreneur.
| Forme juridique | Capital requis | Repère de constitution |
|---|---|---|
| Raison individuelle | Aucun minimum légal | Reconnaissance du statut indépendant par la caisse de compensation |
| Sàrl | 20’000 CHF, entièrement libérés | Acte notarié et inscription au registre du commerce |
| SA | 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF libérés | Acte notarié et inscription au registre du commerce |
| Société avec associés | Selon la forme juridique choisie | Répartition des rôles, apports et droits à clarifier |
Responsabilité et fonctionnement au quotidien
Le choix engage aussi la responsabilité financière, la gouvernance et la manière de rémunérer les fondateurs. La responsabilité limitée ne supprime pas les garanties personnelles éventuelles ni les obligations liées aux fonctions exercées.
Selon le SECO, les fondateurs doivent notamment évaluer leur projet, leur financement et la structure adaptée. Avant de signer, des associés gagneront à fixer leurs apports, leurs rôles et les conditions d’une éventuelle sortie.
Critères de choix juridique :
- Nombre de fondateurs et organisation du travail
- Risques financiers liés à l’activité envisagée
- Besoin de financement et ressources disponibles
- Règles de décision entre associés
Une fois la structure clarifiée, le budget doit distinguer les frais perdus des fonds qui resteront à la disposition de la société.
Coûts et formalités de création d’une entreprise à Genève
Capital, frais de constitution et trésorerie
Le capital social n’est pas un honoraire : après l’inscription, il appartient à la société et peut financer ses dépenses professionnelles. Il ne constitue pas pour autant une réserve personnelle que le fondateur peut reprendre librement.
Les frais de constitution s’ajoutent au capital et varient selon le dossier, le notaire, la banque et les signatures à légaliser. Les estimations fournies pour des dossiers standards indiquent aussi des frais de registre du commerce, à confirmer auprès des prestataires concernés.
| Poste budgétaire | À prévoir | Utilité |
|---|---|---|
| Capital social | Selon la forme juridique | Financer l’activité de la société |
| Notaire et constitution | Devis selon le dossier | Établir les actes d’une Sàrl ou d’une SA |
| Registre du commerce | Frais à vérifier au moment du dépôt | Inscrire la société au registre |
| Trésorerie de départ | Charges estimées jusqu’aux encaissements | Maintenir l’activité pendant le démarrage |
Démarches administratives et pièces à réunir
Les formalités de création commencent par la définition de l’activité, du nom et de l’adresse. Pour une société, les fondateurs préparent aussi les statuts, la répartition du capital, les organes et les droits de signature.
Selon le canton de Genève, le Guichet Entreprises renseigne sur la création, l’implantation et le développement d’activités. Il reste nécessaire de vérifier séparément les autorisations professionnelles, car l’inscription au registre du commerce ne les remplace pas.
Documents utiles au dossier :
- Pièces d’identité et coordonnées des fondateurs
- Adresse du siège et description précise de l’activité
- Répartition du capital et choix des organes pour une société
- Attestation bancaire pour un apport en espèces
La préparation des pièces influe directement sur les délais de création, puis les obligations sociales et fiscales prennent le relais après le lancement.
Délais de création et obligations après le lancement
Anticiper le calendrier de constitution
Pour une Sàrl ou une SA, plusieurs étapes se succèdent : contrôle bancaire, consignation du capital, signatures, passage chez le notaire et traitement du registre cantonal. Un dossier incomplet ou des signataires indisponibles peuvent retarder ce parcours.
En raison individuelle, la constitution ne nécessite pas d’acte notarié, mais la caisse de compensation doit reconnaître le statut indépendant selon l’activité réellement exercée. Prévoir une date de lancement réaliste permet d’éviter de confondre début commercial et fin des démarches administratives.
Selon l’Administration fédérale des contributions, l’assujettissement à la TVA dépend des règles applicables au chiffre d’affaires et aux prestations. Le seuil indiqué dans les informations officielles est généralement de 100’000 CHF de chiffre d’affaires déterminant, à examiner selon la situation.
Organiser AVS, TVA et comptabilité
Les obligations après création diffèrent selon la structure et la situation des fondateurs. Un indépendant doit faire examiner son statut par la caisse de compensation, tandis qu’une personne salariée par sa propre Sàrl ou SA relève du régime correspondant aux salariés.
La comptabilité gagne à être organisée dès la première dépense, avec un suivi des justificatifs, des factures et des encaissements. Une réserve pour les charges sociales et les impôts évite de confondre chiffre d’affaires et revenu disponible.
Points de contrôle après le démarrage :
- Reconnaissance AVS du statut d’indépendant, si applicable
- Examen de l’assujettissement à la TVA
- Affiliations et assurances selon l’activité et les salariés
- Suivi comptable et réserves pour les charges et impôts
Source : Portail PME du SECO, « Créer une entreprise » ; Canton de Genève, « Comment créer une entreprise » ; Administration fédérale des contributions, informations sur l’assujettissement à la TVA.